Référence FI107.00
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Présentiel
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Tout public
Recourir à la facturation électronique n’est plus un choix de l’entreprise mais une obligation ! En effet, la loi de finances pour 2020 impose le recours à un procédé de facturation électronique pour les relations entre assujettis à la TVA. Cette obligation entrera en vigueur progressivement entre juillet 2024 et janvier 2026, selon l’effectif et le chiffre d’affaires de l’entreprise émettrice des factures. En tout état de cause, dès juillet 2024 toutes les entreprises devront être prêtes à recevoir de leurs fournisseurs des factures dématérialisées.
Objectifs
- Connaître le cadre juridique relatif aux nouvelles normes de facturation électronique
- Être en accord également avec les exigences fiscales
- Identifier les conditions à exiger d’un prestataire externe pour sécuriser son entreprise
- Se situer dans les étapes de mise en place du processus au sein de sa structure
A qui s'adresse la formation
Public
Personnel des services comptables
Pré-requis
La participation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme de formation
La facturation électronique : cadre juridique et mise en place
- Les mentions obligatoires & les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation
- Focus sur les cas particuliers (factures rectificatives ou d’acompte etc…)
- Respecter l’obligation de déclaration auprès des services fiscaux compétents
- Connaître les conditions d’acceptation par le destinataire
- Maîtriser les systèmes de télétransmission et de codage des informations automatisées
Connaître les règles de contrôle de l’administration et les prévenir
- Vérifier l’intégrité et l’exactitude du message facture
- Connaître les sanctions applicables en cas de non-régularisation ou de non-justification dans le délai requis
Connaître les règles d’archivage
- Comprendre les règles d’archivage et de stockage des factures
- Connaître les conditions de validité des archives électroniques
- Respecter les délais de conservation des factures
Modalités pratiques
Méthode pédagogique
Formation inter-entreprises avec alternance d’apports théoriques et pratiques.
Échanges, analyses de pratiques, mises en situation et cas réels d’entreprises.
Support de formation remis aux participants.
Groupe de 3 à 8 participants maximum.
Handicap
Si vous êtes en situation de handicap, merci de bien vouloir nous consulter avant inscription afin de vous accueillir dans les meilleures conditions possibles.
Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Animation
Nos formateurs sont des experts reconnus dans leur métier. Ils sont sélectionnés pour leur compétence pédagogique et leur expérience dans la formation pour adultes.
Évaluation des acquis
Une évaluation individuelle sera réalisée en fin de formation. Une attestation de participation sera remise à l’issue du stage.
