FNE Formation

Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion a pris l’initiative de transformer le FNE-Formation aux débuts de la crise Covid-19 pour permettre de financer les parcours de formation des salariés appartenant à toute entreprise placée en activité partielle ou en difficulté, sans distinction de taille ou de secteur d’activité. 

En 2021, le FNE-Formation accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.

Modalités de mobilisation du FNE Formation

• L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences. Un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation.
• Elle doit être en mesure de produire un dossier complet présentant l’action destinée à être  soutenue :
  • Dossier de demande de subvention, valant attestation sur l’honneur de l’éligibilité de l’entreprise au regard de sa situation
  • Copie de la proposition commerciale/devis détaillé ou, le cas échéant, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne)
  • Copie de la décision d’autorisation d’activité partielle (courriel de l’agence de services et de paiement en cas de décision tacite) et en cas d’activité partielle de longue durée, copie de la décision d’homologation/validation.

Entreprises éligibles

Sont concernées par le dispositif, les entreprises :

• en activité partielle de droit commun ou en activité partielle de longue durée
• en difficulté, au sens de l’article L1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité).

Cas d’exclusion, l’entreprise :

• ne doit pas avoir été en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie SA.56985) au 31 décembre 2019. L’entreprise l’atteste sur l’honneur dans la demande de subvention, les différents cas y sont rappelés

L’entreprise atteste de sa situation dans la demande de subvention (attestation sur l’honneur). Elle pourra être contrôlée à posteriori par les services de l’Etat et doit conserver l’ensemble des pièces justificatives qui ont permis d’établir cette attestation.

Trois situations caractérisant les entreprises en difficulté sont prévues par l’article L1233-3 du Code du Travail, qui s’applique au licenciement économique :

• mutations technologiques
• réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
• Difficultés économiques : C’est le seul des trois cas qui s’appuie sur des indicateurs précis.

Salariés éligibles

L’ensemble des salariés sont éligibles, à l’exception des alternants et de ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective, indépendamment de leur catégorie socioprofessionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Mixité des publics : les salariés sont éligibles qu’ils soient en activité ou en inactivité. Pour une entreprise en activité partielle, il n’est plus nécessaire qu’au moins un salarié en activité partielle soit en formation pour que d’autres salariés soient éligibles.

L’entreprise s’engage à maintenir le salarié en emploi pendant toute la durée de la formation. Pour les contrats courts (notamment les CDD), les stagiaires doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

Pour les actions de formation se déroulant hors temps de travail, le salarié doit donner son accord de manière explicite. Les accords écrits des salariés sont conservés par l’entreprise pendant 3 ans en cas de contrôle à posteriori.

Actions de formation éligibles

Les actions de formation éligibles au FNE-Formation sont celles qui permettent au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quelque soit le domaine concerné. En sont donc exclues les actions visant l’adaptation du salarié à son poste de travail.

Les parcours de formation peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…).

Les actions de formation doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré et externe à l’entreprise ou, lorsqu’elle en dispose, par un service de formation de l’entreprise (formation interne).

Les actions de formation, doivent être organisées sous la forme d’un parcours, comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.

Le parcours de formation ne peut excéder une durée maximale de douze mois (en revanche, il n’y a pas de durée minimale pour un parcours de formation).

Actions de formation éligibles

4 parcours de formation sont éligibles. Dans sa demande de subvention, l’entreprise indique à quel parcours se rattache sa / ses demande(s) :

• Le parcours reconversion :

permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité ; cette reconversion doit permettre un changement de métier dans l’entreprise ; lorsque le changement de métier concerne une autre entreprise, la formation doit être rattachée au dispositif « transitions collectives » ;

Dans le cadre de la reconversion interne, si la branche a conclu un accord permettant la mise en place d’une prise en charge au titre de Pro A par son OPCO, le FNE n’est pas mobilisable dans ce cas( Le négoce et les TP ont un accord de Pro A).

• Le parcours certifiant :

donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE ;

• Le parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 :

doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement :

• • nouveaux marchés et nouveaux produits ( y compris pour consolider ou acquérir les compétences métiers permettant d’accéder à des formations liées aux évolutions sectorielles ou de préserver l’employabilité des salariés), nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services
  • nouveaux modes d’organisation et de gestion : travail collaboratif renforcé, adaptation du management pour faire face aux nouvelles contraintes de sécurité sur les chantiers dans le contexte de la Covid-19, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process au niveau des fonctions support.

• Le parcours anticipation des mutations :

thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail : numérique, écologie et compétences métier spécifiques ( y compris pour consolider ou acquérir les compétences métiers permettant d’accéder à des formations liées aux évolutions sectorielles ou de préserver l’employabilité des salariés).

A noter : L’action de formation ne doit pas excéder la date limite d’exécution des actions prévues dans la convention Etat-OPCO.

Par ailleurs, un salarié placé en activité partielle ( droit commun ou de longue durée) n’est pas soumis au quota annuel de 30 heures applicable aux actions de formation non obligatoires suivies hors de temps de travail à défaut d’accord.

Coûts éligibles et frais annexes 

L’ensemble des coûts éligibles pour la mise en place d’une formation dans le cadre du FNE-Formation comprennent les coûts pédagogiques et le cas échéant les coûts associés ( positionnement pédagogique, évaluation et accompagnement du salarié suivant la formation).

Pour la formation interne, les coûts éligibles sont constituées par les salaires des formateurs, en prenant en référence le salaire chargé de décembre de l’année précédente.

S’agissant des coûts pédagogiques horaires, l’OPCO examine toute demande en veillant à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l ‘ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.

Concernant les frais annexes ( frais d’hébergement, de restauration et de transport), une partie de ces frais peut être prise en charge de manière forfaitaire à la demande de l’entreprise. Ainsi, l’OPCO versera à l’entreprise ayant fait la demande, un forfait de 2,00€HT(2,40€TTC) pour chaque heure de formation en présentiel. 

Contrôle du service réalisé par l’OPCO

Le contrôle de service fait s’effectue sur la base de la facture de l’organisme de formation ou du« relevé de dépenses » ( pour la formation interne réalisée par l’entreprise) et du certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action de formation.

A noter : La DGEFP a élaboré une FAQ FNE-Formation consultable à partir du lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf